Art. 1 — Identité du vendeur et domaine d’application

1.1. Identité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne www.velo49.ch, exploitée par :

Vélo 49 Sàrl
Forme juridique: Société à responsabilité limitée
Grand’Rue 6, Belmont-sur-Yverdon
CH-550.1.233.598-0
E-mail : contact@velo49.ch — Tél. : 022 525 25 88

1.2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des consommateurs (B2C) domiciliés en Suisse. Les livraisons sont effectuées sur le territoire helvétique uniquement.

1.3. Modification des CGV
Vélo 49 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande et ne pourra pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

Art. 2 — Offre et produits

2.1. Validité de l’offre
L’offre est valable tant qu’elle est visible sur www.velo49.ch et dans la limite des stocks disponibles. Elle peut être modifiée ou retirée à tout moment, sans préavis. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.

2.2. Illustrations
Les images et descriptions présentées sur la boutique ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre illustratif uniquement. De légères différences (coloris, équipement) peuvent exister, dans la mesure où elles n’affectent pas l’usage normal du produit.

Art. 3 — Prix

3.1. Monnaie et taxes
Tous les prix affichés sur www.velo49.ch sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA incluse) et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage (TAR). Les frais de livraison et options de service sont affichés séparément dans le panier et sur la facture.

3.2. Prix applicable
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Conformément à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP), les éventuels prix barrés correspondent à un prix effectivement pratiqué antérieurement par Vélo 49.

Art. 4 — Conclusion du contrat

4.1. Invitation à commander
La présentation des produits sur www.velo49.ch constitue une invitation à commander, et non une offre juridiquement contraignante. Il s’agit d’un catalogue en ligne sans engagement.

4.2. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque (i) le client passe commande, (ii) le paiement ou le financement est validé selon le mode choisi, et (iii) Vélo 49 envoie une confirmation de commande par e-mail. Après réception de cette confirmation, la commande ne peut plus être modifiée et le client est lié par celle-ci.

4.3. Droit de refus
Vélo 49 se réserve le droit de refuser toute commande, en tout ou partie, sans avoir à se justifier. Le client en sera informé par e-mail et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé. Toute réclamation au-delà du remboursement est exclue.

Art. 5 — Paiement et financement par mensualités

5.1. Monnaie de paiement
Tous les paiements sont effectués en francs suisses (CHF).

5.2. Paiement échelonné via partenaire financier
Vélo 49 propose un paiement échelonné via son partenaire financier externe HeyLight (anciennement HeidiPay). Vélo 49 n’accorde pas de crédit en propre.

5.3. Cession de créance
En cas de paiement échelonné, Vélo 49 cède la créance du prix d’achat au partenaire financier. Le traitement du paiement, la vérification de solvabilité, la facturation et le recouvrement relèvent de la compétence exclusive et de l’entière responsabilité du partenaire financier. La facture est envoyée directement à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Les conditions générales du partenaire financier s’appliquent à la relation de crédit.

5.4. Données personnelles et solvabilité
En acceptant les présentes CGV et en optant pour le paiement échelonné, le client reconnaît qu’une vérification de solvabilité sera effectuée par le partenaire financier, et consent à la transmission des données personnelles nécessaires à cet effet.

5.5. Refus de financement
Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du financement par le partenaire financier. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Vélo 49.

5.6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement envers le partenaire financier, des intérêts de retard ainsi que des frais de traitement s’appliquent conformément aux conditions générales du partenaire financier.

Art. 6 — Livraison

6.1. Territoire de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement sur le territoire suisse.

6.2. Options de livraison
Vélo 49 propose deux modes de livraison, sélectionnables lors du checkout :

• Option A — Expédition standard (Gratuite) : Le vélo est expédié par transporteur jusqu’à la première porte de l’immeuble ou point de remise désigné.

• Option B — Livraison et montage à domicile (+198 CHF) : Le vélo est livré et monté directement au domicile du client par les équipes de Vélo 49 ou un partenaire agréé.

6.3. Transfert des risques
Pour l’Option A, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment de la remise du colis au transporteur (art. 185 CO). Pour l’Option B, le risque est transféré au client au moment de la remise du vélo monté en mains propres.

6.4. Délais de livraison
Les délais indiqués sur www.velo49.ch sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à partir de la date de la commande. Une date de livraison provisoire est communiquée avec la confirmation d’expédition. Toute réclamation pour retard de livraison ou impossibilité (partielle) de livraison est exclue.

6.5. Impossibilité de livraison
En cas d’impossibilité de livraison, même partielle, la commande correspondante est annulée, le client en est informé et les paiements déjà effectués lui sont remboursés.

6.6. Non-réception
Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, Vélo 49 peut facturer les frais liés aux désagréments occasionnés et se réserve le droit de résilier le contrat.

Art. 7 — Contrôle à la réception et réclamation pour dommages de transport

7.1. Obligation de contrôle
Le client est tenu de vérifier l’état du produit dès réception. En cas de dommage évident à l’emballage ou au contenu, le client doit immédiatement refuser la livraison, déposer une réclamation auprès du transporteur et se faire remettre une confirmation de dommage écrite.

7.2. Signalement à Vélo 49
Tous les dommages liés au transport ou tout écart par rapport à la commande doivent être signalés par écrit à Vélo 49 dans les 24 heures suivant la réception, accompagnés de photos. Passé ce délai, seuls les vices cachés peuvent être invoqués, sous réserve des exclusions de garantie prévues à l’Art. 9.

Art. 8 — Droit de retour et droit d’échange flexible

8.1. Droit de retour (14 jours)
Un retour est possible dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact, propre et complet (y compris accessoires et preuve d’achat). La demande de retour doit être communiquée par écrit à Vélo 49 afin d’organiser l’enlèvement. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés. Si le produit a été utilisé, un contrôle individuel est effectué et le remboursement tient compte des traces d’usure constatées. Aucun échange n’est possible dans le cadre de ce droit de retour.

8.2. Droit d’échange flexible (7 jours)
Un échange flexible est possible dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le client ne souhaite plus le produit (taille, couleur, modèle ou tout autre motif), il peut l’échanger contre un produit du même type, à un prix similaire ou supérieur, aux conditions suivantes :

• Le produit initial est dans son emballage d’origine, intact, propre et complet (y compris accessoires).

• Le client n’a pas parcouru plus de 10 km avec le produit.

• Si le nouveau modèle est plus cher ou si le client a parcouru plus de 10 km, la différence de prix doit être payée d’avance avant expédition du nouveau modèle.

Ce droit d’échange flexible est exercisable une seule fois par produit acheté.

8.3.  Exception impérative — Vélos VELOMAD (Liquidation)
Les vélos identifiés « VELOMAD – Liquidation » sont expressément exclus de tout droit de retour et de tout droit d’échange flexible. Cette exclusion est justifiée par le prix de liquidation accordé en contrepartie et par l’exclusion de garantie décrite à l’Art. 9. Seule exception : un produit manifestement non conforme à la commande (mauvais modèle livré).

Article 9 — Liquidation VELOMAD et Garantie

9.1. Cadre de la liquidation
Les vélos de la marque VELOMAD sont vendus à un tarif préférentiel dans le cadre d’une liquidation de stock.

9.2. Maintien de la garantie
Contrairement aux liquidations standards, Vélo 49 garantit le maintien du service après-vente (SAV). Les vélos VELOMAD bénéficient de la garantie légale de 2 ans pour les défauts de fabrication et de matériel (Art. 210 CO), dont les pièces sont assurées par le fabricant d’origine (Manufacture Française du Cycle – MFC).

9.3. Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution de cette garantie sont soumises aux conditions générales de garantie de Vélo 49 (Article 10 ci-dessous). En cas de défaut reconnu, la pièce de rechange sera fournie. Les frais de main-d’œuvre, de transport ou d’expédition liés à cette réparation restent à la charge du client, sauf si ce dernier a souscrit à l’Option B « Garantie Étendue & Service Pack » lors de l’achat.

Art. 10 — Garantie pour défauts (tous les autres produits Vélo 49)

10.1. Garantie légale de 2 ans
Pour tous les produits qui ne sont pas identifiés comme « Liquidation sans garantie », les règles suisses sur la garantie pour les défauts s’appliquent. Les droits liés aux défauts se prescrivent par 2 ans pour les objets mobiliers à compter de la livraison, conformément à l’art. 210 CO.

10.2. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas : l’usure normale (pneus, plaquettes de frein, chaîne, etc.), les dommages dus à une mauvaise utilisation, les accidents, les modifications non autorisées, ni les défauts signalés hors délai conformément à l’Art. 7.2.

10.3. Modalités d’exécution — Option A : Garantie Standard (Incluse)
La garantie standard se limite à la fourniture gratuite de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant. Les frais de main-d’œuvre, de transport (aller-retour) et de déplacement sont à la charge du client. Le client est invité à faire valoir ses droits directement auprès du fabricant. Si le client confie la gestion du dossier de garantie à Vélo 49, des frais de gestion administrative et de diagnostic seront facturés.

10.4. Modalités d’exécution — Option B : Garantie Étendue & Service Pack (+199 CHF)
Si le client a souscrit à l’option « Garantie Étendue & Service Pack » lors de l’achat, la couverture comprend, en plus des pièces : la prise en charge intégrale de la main-d’œuvre, la gestion complète du dossier SAV par Vélo 49 auprès du fabricant, et la priorité de traitement à l’atelier.

10.5. Procédure
Tout défaut doit être signalé immédiatement à Vélo 49. La facture d’achat fait office de bon de garantie dans tous les cas.

Art. 11 — Annulation du contrat de financement

11.1. Droit de révocation par Vélo 49
Vélo 49 se réserve le droit de révoquer le contrat à tout moment si le client fait l’objet d’une inscription négative auprès de la Centrale d’Information de Crédit (ZEK).

11.2. Délai d’annulation par le client
Le client a le droit de demander par écrit l’annulation du contrat de financement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature complète du contrat de financement. Le délai est respecté si la déclaration est remise à La Poste au plus tard le 14ème jour.

11.3. Conséquences de l’annulation
L’annulation implique soit le paiement immédiat de la totalité du prix d’achat, soit la restitution immédiate des produits à Vélo 49. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Art. 12 — Responsabilité

Vélo 49 répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave dans la mesure où la loi ne permet pas d’exclusion. Dans la mesure permise par la loi, Vélo 49 exclut sa responsabilité pour les dommages indirects (perte de gain, préjudice d’exploitation), notamment pour les produits vendus « en l’état » dans le cadre de la liquidation VELOMAD.

Art. 13 — Protection des données

Vélo 49 traite les données personnelles des clients conformément à sa politique de confidentialité et au droit suisse applicable (LPD). Les données nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être transmises à des partenaires mandatés (logistique, partenaires bancaires et financiers, recouvrement, assurances, etc.). En acceptant les présentes CGV, le client consent à cette utilisation des données.

Art. 14 — Propriété intellectuelle

Tous les graphiques, textes, images, vidéos et programmes publiés sur www.velo49.ch sont protégés par des droits d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés, décompilés, retransmis ou utilisés de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’accord préalable écrit de Vélo 49. L’utilisation des marques, logos et signes distinctifs de Vélo 49 est soumise à la même condition.

Art. 15 — Droit applicable et for juridique

La relation juridique entre Vélo 49 et le client est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les personnes physiques, le for est soit le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (siège de Vélo 49), soit le domicile du client, selon le choix de ce dernier.
Pour les personnes morales, les tribunaux ordinaires du canton de Vaud sont seuls compétents.